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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 11
Michel Dreyfus-Schmidt :Nous souhaitons donc la suppression du troisième alinéa du texte proposé par l'article 11 pour l'article 4 du code de procédure pénale.
Cela étant, je lis, dans le comparatif qui figure au rapport, que l'alinéa dont il s'agit est supprimé par la commission. Mais où est l'amendement de suppression de la commission ?
