Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Je vous remercie de cette précision, monsieur Hyest.

Évidemment, nous n'avons pas les moyens d'un président de commission, nos collaborateurs ne sont pas près de nous dans l'hémicycle et nous ne pouvons pas nous souvenir toujours de tout, notamment parce que nous ne sommes pas personnellement à l'origine de tous les amendements que par ailleurs nous cosignons !

Je comprends mieux à présent, mais avouez que, si l'on se réfère au tableau comparatif, on peut s'y tromper, ce qui n'a pas manqué !

Donc, nous ne sommes saisis d'aucun amendement de suppression par la commission, et c'est le texte adopté par l'Assemblée nationale qu'il s'agirait d'adopter. Or cet alinéa pose un problème extrêmement grave, si grave que je me permets de rappeler le texte dont il s'agit : « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »

Or le texte initial du projet de loi autorisait certaines exceptions : « La décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l'instance civile une demande de sursis à statuer pour bonne administration de la justice a été déposée et rejetée. » Ce passage a tout simplement disparu !

En fait, c'est le vieux principe selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » qui se trouve ici effacé d'un coup de baguette magique, ce qui est tout de même gênant, et qui mériterait certainement un long débat.