Intervention de François Zocchetto

En effet, les barreaux de province ont tendance à imiter ce qui se fait à Paris. Cette pratique s'est donc répandue un peu partout sur le territoire, au point qu'aujourd'hui on n'imagine plus déposer un dossier en matière de divorce, de conflit du travail devant les prud'hommes, ou dans une affaire de droit économique, sans l'accompagner d'une plainte, ne serait-ce que pour pouvoir accéder au dossier en tant que partie civile, connaître ce qu'il contient, réaliser des photocopies et diffuser les informations.

Honnêtement, cette situation ne peut plus durer, toutes les personnes que nous avons interrogées nous l'affirment !

Cette réforme n'est pas facile, mais je me dois d'être très clair, nous tenons à maintenir une règle favorable aux victimes authentiques, auxquelles elle permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Ai-je besoin de le rappeler, la commission s'est réunie trois fois en formation plénière à propos de ce texte. Notre décision de retirer l'amendement que j'avais déposé initialement a donc été précédée d'une longue réflexion.

Cependant, s'il est vrai que la commission est favorable au maintien de la règle, elle est non moins favorable à la restriction apportée à la règle, et ce tant pour des raisons pratiques que pour préserver l'économie générale du texte dont nous débattons aujourd'hui. Le seul moyen d'y parvenir, semble-t-il, est d'adopter la rédaction de l'Assemblée nationale.

Ainsi, lorsqu'une plainte sera déposée en relation avec une action au civil, le juge s'interrogera et il pourra, dans certains cas, décider qu'il n'est pas obligé de surseoir à statuer.

Telle la solution que nous avons trouvée, mais je n'exclus pas que, dans quelques années, si les attitudes de certains ont changé, nous puissions revenir sur cette disposition, car je conviens avec vous qu'elle n'est pas pleinement satisfaisante. Toutefois, aujourd'hui, il n'est pas possible de faire autrement.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, comme nous l'avons fait en commission.