Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 11

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

J'ai bien entendu les explications qui m'ont été fournies, mais je ne comprends toujours pas pourquoi la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 du projet de loi initial a été supprimée. En effet, celle-ci disposait que « la décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l'instance civile une demande de sursis à statuer pour bonne administration de la justice a été déposée et rejetée. » Il me semble que cette disposition complétait heureusement l'article et qu'elle aurait dû être reprise.

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