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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 12, amendement 43
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 43, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
La parole est à M. le rapporteur.
