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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 12
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement vise à préciser explicitement que la prescription de l'action publique sera suspendue entre le dépôt de la plainte auprès du ministère public et la réponse du procureur de la République, ou passé un délai de trois mois si ce dernier ne répond pas.
Il s'agit donc de préserver les droits des victimes dans le nouveau dispositif.
