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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 12, amendement 45
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 45, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :
pas applicable
insérer les mots :
en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou
La parole est à M. le rapporteur.
