Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Le projet de loi apporte des modifications à l'audiencement devant la cour d'assises.

Ces dispositions ne garantissent guère les droits légitimes des parties à s'exprimer au cours des débats et à faire citer les témoins qui leur paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

Si de nouvelles audiences criminelles doivent être organisées, il faut augmenter les moyens et non réduire le temps consacré à l'examen des dossiers.

Nous traitons ici des cours d'assises ! Il est peut-être nécessaire que la justice aille plus vite, et Dieu sait, monsieur le ministre, si vous avez pris des mesures afin qu'elle aille vite, très vite, et même trop vite. Toutefois, en matière criminelle, c'est tout de même un peu gênant !

L'article 236 du code de procédure pénale dans sa version actuelle dispose que : « Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires. »

Aux termes du projet de loi, les mots : « après avis » seraient remplacés par les mots : « sur proposition ». Un président de cour d'appel n'est-il pas assez grand pour savoir s'il doit tenir compte de l'avis du procureur ? Faut-il vraiment inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une « proposition » ?

La même modification est apportée, dans le texte proposé pour l'article 237 du code de procédure pénale, qui concerne la fixation de la date de l'ouverture de chaque session d'assises, ordinaire ou supplémentaire. Comme s'il s'était trouvé un cas d'un premier président de cour d'appel ayant refusé de fixer cette date ! Je suis certain que cela n'est jamais arrivé, et je ne vois pas pourquoi on attribue cette nouvelle prérogative au deuxième chef de cour.

La même modification est encore introduite dans le texte proposé pour l'article 238 du code de procédure pénale, s'agissant cette fois du rôle de chaque session, qui serait arrêté par le président de la cour d'assises, sur proposition du ministère public. Une fois de plus, vous prévoyez de donner des pouvoirs supplémentaires au procureur général, qu'à notre avis il ne demande pas, et dont rien ne prouve qu'ils soient justifiés. Pourquoi ce désaveu des premiers présidents ? Je serais heureux que l'on me réponde, car je ne tiens pas du tout, étant donné l'heure, à demander un nouveau scrutin public !