Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 13

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

L'enregistrement pourra d'ailleurs l'attester, le cas échéant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion