Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 13, amendement 86
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 86, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « et que le doute doit lui profiter », la fin du premier alinéa de l'article 304 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : «, que vous ne pouvez en conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une femme ou à un homme probe et libre, retenir sa culpabilité que si la preuve en est rapportée par l'accusation et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
