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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 13
Michel Dreyfus-Schmidt :La loi Guigou a été votée par l'ensemble du Parlement, y compris par le Sénat ! Aujourd'hui, vous refusez que l'on en modifie certaines dispositions, alors que votre majorité l'a fait dès son arrivée au pouvoir. C'est tout de même un peu fort !
