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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 décembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Article 41, amendement 154
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. César, Bailly, Mortemousque et Revet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
La parole est à M. Gérard César.
