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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 13 ter, amendement 46
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 46, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article 585-2 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle,
La parole est à M. le rapporteur.
