Intervention de François Autain

L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit de réduire de façon drastique le budget du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.

Cette réduction des financements est présentée comme une conséquence de la volonté de maîtrise des comptes de l'assurance maladie et de la sous-consommation des crédits octroyés. Aucun de ces deux arguments n'apparaît en réalité de nature à nous convaincre.

En effet, il paraît pour le moins curieux de présenter la baisse de la dotation du FAQSV comme un élément de réduction des coûts, alors même que les actions destinées à être financées par le FAQSV ont vocation, au moins pour certaines d'entre elles, à encourager la rationalisation des coûts et des pratiques professionnelles plus adaptées : tel est notamment le cas des actions visant à instaurer une meilleure coordination des soins, ainsi que de celles dont l'objectif est l'amélioration et l'évaluation des pratiques professionnelles.

Le second argument invoqué pourrait apparaître légitime si les missions de financement dévolues au FAQSV étaient effectivement remplies ou ne nécessitaient plus de financement supplémentaire. Or, malheureusement, il n'en est rien ! C'est d'ailleurs pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a choisi de pérenniser le FAQSV, créé initialement par la loi de 1999 pour une période de cinq ans.

Permettez-moi ici de m'attarder sur l'exemple de la permanence des soins et des maisons médicales de garde, qui, vous le savez, ont fait l'objet d'un rapport en juillet dernier par le docteur Grall.