Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 13 ter
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable.
