Intervention de Pascal Clément

Cet amendement, de nature technique, vise à revoir la rédaction de l'article 48-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 9 mars 2004, qui a prévu la création d'un bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires pour l'ensemble des juridictions, afin de tenir compte de la création des pôles de l'instruction et des collèges de l'instruction.

L'expérimentation de ce traitement informatique, dénommé Cassiopée, commencera à la fin du premier semestre 2007 dans certaines juridictions, avant d'être étendue à l'ensemble des tribunaux au cours de l'année 2008.

L'article 48-1 nécessite un décret d'application, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, et du conseil d'État, qui est actuellement en cours de finalisation.

Les dispositions du présent projet de loi, créant les pôles de l'instruction et, à terme, les collèges de l'instruction, nécessitent toutefois de modifier cet article. Dans sa rédaction actuelle en effet, celui-ci prévoit l'accès au fichier aux magistrats du parquet ainsi qu'aux seuls « juges d'instruction, juges des enfants et juges de l'application des peines ».

Il convient donc de faire référence, de façon plus large, aux « magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ». Cette expression sera précisée dans le décret d'application, qui pourra notamment faire référence aux pôles et aux collèges.