Intervention de François Zocchetto

Cet amendement a pour objet d'instituer, comme en matière civile, la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale.

Cet amendement répond à deux objectifs.

En premier lieu, cette représentation vise à assurer l'égalité des justiciables devant la justice. En effet, nombreux sont ceux qui croient pouvoir former un pourvoi devant la Cour de cassation et qui rédigent un mémoire ne répondant pas du tout aux exigences formelles de l'exercice. Si la chambre criminelle peut faire preuve d'indulgence et inviter les auteurs du pourvoi à reformuler leur demande, du moins lorsque les délais le permettent, il arrive malheureusement que certains mémoires soient déclarés irrecevables uniquement pour des questions de forme. C'est regrettable et même tragique pour les intéressés.

En second lieu, il s'agit de limiter les pourvois injustifiés, fantaisistes et inutiles.

J'attire l'attention de M. le garde des sceaux sur le fait que, si nous instituons cette représentation obligatoire par avocat, l'aide juridictionnelle en la matière devra être effective. Il faut donc s'assurer que la Chancellerie veille à ce que la désignation d'un avocat à la Cour de cassation par le président de l'Ordre ait lieu rapidement et avec toutes les garanties nécessaires pour le justiciable.