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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 15 ter, amendement 49
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. »
La parole est à M. le rapporteur.
