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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 16, amendement 89
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 89, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa I bis de cet article,
remplacer les mots :
cinquième année
par les mots :
troisième année au plus tard
II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pendant cette période, la carte judiciaire est révisée afin de permettre une meilleure répartition des collèges.
La parole est à M. Robert Badinter.
