Intervention de Robert Badinter

Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 16

Puis-je vous interrompre, monsieur le garde des sceaux ?

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact