Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Je ferai simplement un point d'histoire.

La collégialité, mise en place par la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale, a été supprimée par la loi du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale. Elle l'a été sur l'initiative du ministre de l'intérieur de l'époque, notre collègue Charles Pasqua. À cette époque, déjà, les ministres de l'intérieur s'occupaient de procédure pénale...

Je tenais à faire ce rappel : avant M. Chalandon, il y a eu M. Pasqua !