Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° 105 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
douzième
L'amendement n° 81 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 105.