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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 16, amendement 51
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 51, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les modifications apportées aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi, pour les pourvois formés contre les décisions rendues après cette date.
La parole est à M. le rapporteur.
