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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Article 17, amendement 52
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 52, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 905-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Pour l'application du présent code,
La parole est à M. le rapporteur.
