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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 5 décembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 41
Dominique Bussereau, ministre :
L'Union européenne a accepté l'année dernière la réforme de l'OCM-sucre, qui prévoit de nouveaux prélèvements dans le cadre de la gestion des quotas. C'est à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures qu'il appartient de le faire.
