Intervention de Pascal Clément

Je dirai juste un mot pour remercier la commission des lois, son président, Jean-Jacques Hyest, et son rapporteur, François Zocchetto. Notre dialogue fructueux a permis un certain nombre d'avancées.

Fallait-il une grande réforme ? Je constate que les plus hauts magistrats ne s'accordent pas sur la réforme qu'il s'agit de mettre en place : certains sont sûrs de leur affaire, d'autres prônent la solution inverse.

La question qui a été posée par les accusés d'Outreau n'était pas celles de la composition du Conseil supérieur de la magistrature ni de l'indépendance ou non du parquet par rapport au garde des sceaux, c'était celle des libertés, des droits de la défense et des contrôles qui ne sont pas exercés. Ce projet de loi y a répondu.

L'ambition était non pas de changer l'architecture, mais de répondre aux problèmes révélés effectivement à l'occasion du procès d'Outreau. Je pense que nous y sommes parvenus. Avec le recul, tout le monde dira que l'enregistrement pendant la garde à vue ou pendant l'interrogatoire dans le cabinet du juge d'instruction est une petite révolution. Qui l'aurait dit voilà quelques mois ?

La création des pôles de l'instruction, qui sont une étape avant la collégialité, est sans doute la proposition majeure de la commission d'enquête d'Outreau reprenant la loi Badinter du 10 décembre 1985. Nous finirons par instaurer cette collégialité, et je m'en réjouis profondément pour la justice française.

Avec l'existence d'une chambre de l'instruction renforcée où les assesseurs seront désormais présents à plein temps, un véritable contrôle s'exercera, permettant de remettre en cause certaines mises en examen, qui durent quelquefois des années sans que l'action publique bouge d'ailleurs d'un centimètre ! Ces situations inacceptables ne se produiront plus dorénavant.

Ceux qui ne connaissent pas la vie quotidienne des palais de justice peuvent considérer que c'est une « réformette », mais les vrais praticiens ne peuvent pas ne pas prendre en compte les mesures importantes qui viennent d'être adoptées.

Évidemment, la période ne s'y prête pas. En pleine campagne électorale, il est difficile de reconnaître qu'une majorité peut faire quelque chose de bien. Alors, oublions les critiques a priori, laissons cette loi s'incarner dans la réalité judiciaire de notre pays et, d'ici peu, nous rendrons hommage aux parlementaires qui l'auront votée. C'est ce qui me conforte dans l'idée que nous avons fait ensemble du bon travail !