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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 décembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 41 bis, amendement 193
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.
L'amendement n° II-193 rectifié, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de douze millions cent soixante et onze mille euros, de six cent quatre-vingt-douze mille euros et de un million six cent vingt-neuf mille euros.
La parole est à M. Gérard César.
