Intervention de Nicole Bricq

Je vous fais confiance, monsieur le ministre.

Les véritables difficultés tiennent, je l'ai déjà souligné l'année dernière, au caractère particulièrement lacunaire de la dimension interministérielle, à la cartographie des budgets opérationnels de programme, à l'insuffisance du dialogue de gestion, à l'exécution de la dépense, qui n'est pas simplifiée, notamment pour le programme « Veille et sécurité sanitaires ». Ce dernier point ne répond pas à la recommandation de « créer une action support dans chaque programme pour y imputer les actions indivises ».

Les crédits de personnels sont inscrits en dehors de la mission, ce qui n'est pas du tout dans l'esprit de la LOLF. La responsabilité de la conduite des programmes - critère lolfien par excellence ! - s'en trouve très gravement altérée.

Je fais miennes les remarques générales qu'ont formulées nos collègues Alain Lambert et Didier Migaud dans leur excellent rapport sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et les difficultés à la respecter dans la préparation du budget pour 2007.

La deuxième remarque porte sur le paysage toujours complexe des opérateurs qui oeuvrent dans cette mission. Deux d'entre eux n'ont toujours pas de contrat d'objectifs et de moyens : l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFFSA, devrait en signer un de façon imminente avec ses tutelles ; le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, est en cours d'élaboration.

Je consacre un long développement à l'AFSSET dans mon rapport, pour constater que cette agence est pénalisée par une absence de coordination interministérielle. Sa tutelle relève en effet de trois ministères : le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et le ministère de la santé et des solidarités. Elle ne dispose pas des moyens destinés à lui permettre d'exercer sa fonction de « tête de réseau ».

J'en veux pour preuve la mollesse de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, samedi soir, quand il s'est agi, lors de l'examen de la mission « Écologie et développement durable », de s'opposer à l'amendement de Fabienne Keller, qui visait à retirer à l'AFSSET 500 000 euros pour boucher un trou dans le budget du ministère de l'écologie.