Intervention de François Autain

... dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Pourtant, il s'agit là encore du cas typique d'une mission qui devrait être intégralement prise en charge par le budget de l'État. Il a fallu l'obstination du Sénat pour que la participation de l'État au financement du fonds de prévention des risques sanitaires soit garantie a minima, c'est-à-dire à hauteur de 50 %, afin de rendre son caractère subsidiaire à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Seul l'Institut de veille sanitaire semble avoir miraculeusement échappé à ces réductions drastiques de crédit.

Dans ces conditions, on peut craindre que l'État, en délégant le financement d'une partie de la sécurité sanitaire à d'autres acteurs, quelles que soient d'ailleurs leurs compétences et leur valeur, ne se donne plus les moyens d'exercer pleinement cette fonction régalienne.

Certes, la totalité des agences de sécurité sanitaire ont désormais signé des contrats d'objectifs et de moyens avec l'État. Mais ce dernier a-t-il encore les moyens de garantir leur application ?

En effet, et j'attire tout particulièrement votre attention sur ce point, monsieur le ministre, la question du financement des agences de sécurité sanitaire pose inéluctablement celle de leur indépendance.

Pour réaliser l'objectif d'amélioration de la sécurité sanitaire, vous réaffirmez « la nécessité de recourir à une expertise fiable et indépendante, qui se traduit par l'importance particulière du recours à une catégorie spécifique de partenaires ». Or, lorsqu'on connaît la réalité du fonctionnement de l'expertise sur le médicament, on est en droit d'avoir quelques doutes.

En écho au rapport de la Cour des comptes de 2004, la mission d'information sur le médicament a relevé que les redevances versées ou les taxes acquittées par les laboratoires pharmaceutiques au moment du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, ou AMM, plaçaient les agences sanitaires dans une situation paradoxale. En effet, dans la mesure où leurs revenus augmentent en fonction du nombre de dossiers qu'elles traitent, celles-ci ont intérêt à mettre sur le marché le plus grand nombre de médicaments possible.

Il est donc logique de s'interroger sur la licéité de telles relations et sur les conséquences sur la transparence, la qualité et la rigueur scientifique des travaux. Car un tel mode de financement ne permet pas aux agences d'être totalement indépendantes de l'industrie pharmaceutique, comme l'exigeraient leurs missions d'évaluation et d'expertise. Pour atteindre cet objectif d'indépendance, le financement public devrait constituer une part de plus en plus importante du budget de l'agence et devenir, à terme, son unique source de financement.

Vous en conviendrez, monsieur le ministre, le présent budget n'en prend évidemment pas du tout le chemin, bien au contraire.