Intervention de Dominique Bussereau

Je vous remercie, madame, messieurs les rapporteurs, de la présentation que vous venez de faire du volet sanitaire des missions relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Avant de répondre aux observations qui ont été formulées et d'évoquer les crédits en eux-mêmes, je voudrais rappeler les enjeux qui s'attachent à la sécurité sanitaire de l'alimentation, et tenter ainsi d'améliorer la perception, par la représentation nationale, de notre dispositif de sécurité sanitaire, que Mme Nicole Bricq trouve encore complexe, comme elle l'indique dans son rapport.

Le premier enjeu est d'assurer une bonne prise en compte de l'augmentation des risques sanitaires.

L'année 2006, on le sait, n'a pas été facile au regard de la conduite de la politique publique de sécurité sanitaire de l'alimentation : l'influenza aviaire et, plus récemment, la fièvre catarrhale ovine ont mobilisé et mobilisent encore les services.

L'action du ministère de l'agriculture et de la pêche se caractérise par une présence quotidienne, opérationnelle des services vétérinaires, appuyés par les vétérinaires libéraux, et des services de la protection des végétaux, sur le terrain, pour assurer la maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires.

Monsieur Soulage, si le principe de précaution doit naturellement être respecté, il convient de l'appliquer à bon escient. La façon dont nous avons géré les crises tant de l'influenza aviaire que de la fièvre catarrhale ovine a montré que l'on pouvait faire face aux impératifs sanitaires tout en répondant aux impératifs économiques.

Pour 2007, j'ai souhaité qu'un effort particulier soit consenti en matière de surveillance de l'influenza aviaire, compte tenu des événements de l'an passé.

Le second enjeu est d'accompagner l'évolution du rôle des services de contrôle sanitaire.

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, du « paquet hygiène » nous fait passer d'une culture de moyens à une culture du résultat, plus pragmatique et plus efficace. Nous nous donnons les moyens, pour 2007, d'atteindre nos objectifs de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires.

M. Daniel Soulage, dans son rapport pour avis, a également relevé l'enjeu économique qui s'attache à la sécurité sanitaire de nos produits alimentaires. Celle-ci constitue en effet, avec la qualité, un puissant argument de vente sur les différents marchés.

Venons-en maintenant au budget dédié au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

Avant d'entrer dans le détail, je voudrais confirmer à M. Soulage que la demande figurant dans son rapport et relative à une meilleure explicitation des fonds de concours est entendue. Les prochains documents budgétaires en tiendront compte.

Les priorités budgétaires de ce programme ont été rendues plus lisibles, je l'espère, grâce à une architecture simple de ce dernier.

S'agissant de sa mise en oeuvre opérationnelle, Mme Bricq a appelé, dans son rapport, à une simplification de la cartographie des budgets opérationnels de programme. Je reconnais qu'il y a là matière à réflexion, sachant qu'il importe aussi de veiller à une cohérence territoriale, où les échelons départementaux ont également leur place pour une partie de la gestion.

Les crédits prévus pour ce programme permettent de répondre aux ambitions que nous nous sommes fixées, grâce à une augmentation globale de près de 3, 5 %, soit 19 millions d'euros.

Examinons les principales augmentations.

Les crédits affectés à la lutte contre les maladies animales progressent de 11, 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 9, 60 millions d'euros en crédits de paiement, avec la mise en place des crédits permettant de relever notre niveau de surveillance en matière d'influenza aviaire.

Les crédits alloués à la prévention et à la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires augmentent de 7, 4 millions d'euros. Il s'agit notamment de permettre à la France de mieux répondre aux exigences en matière communautaire. L'effort porte plus particulièrement sur la lutte contre les salmonelles et sur le dépistage des trichines chez les porcs.

Les crédits destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments connaissent une augmentation importante, à hauteur de 6, 52 millions d'euros. Il est exact que cette augmentation résulte, pour partie, d'un nouveau périmètre des emplois de l'agence, mais cela correspond à une volonté du Gouvernement de consolider ses moyens en personnel. Avec une dotation à l'AFSSA de 49 millions d'euros, les crédits sont renforcés.

Je précise d'ores et déjà que l'article 52 qui sera soumis au vote du Sénat tend à compléter le niveau des ressources de l'AFSSA, en lui permettant de percevoir une taxe au titre de ses nouvelles missions d'autorisation et d'homologation de produits. J'indique à M. Soulage, qui a soulevé ce point dans son rapport, que 3, 2 millions d'euros vont être « dégelés », sur le programme, pour mettre à niveau la subvention pour charge de service public en 2006.

S'agissant des évolutions à la baisse observées pour les crédits destinés à la prévention et à la gestion des risques inhérents à la production végétale, je souligne qu'elles résultent de modifications de périmètre. Il importe cependant de consolider ces moyens, et non de les amputer. Nous aurons l'occasion d'en débattre en examinant l'amendement de Mme Bricq.

Vous avez relevé, monsieur Soulage, le retard pris pour la publication de textes d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux concernant la possibilité d'indemnisation par l'État de la destruction des végétaux, sous réserve que les propriétaires cotisent à un mécanisme de solidarité professionnel ou soient assurés. Je vous confirme que le dispositif juridique est prêt, tant le projet de décret que les arrêtés. Ils seront publiés le plus rapidement possible, et je souhaite que la concertation engagée débouche très rapidement sur des solutions adaptées à l'ensemble des filières de production végétale concernées.

Par ailleurs, s'agissant de la réforme du service public de l'équarrissage, Mme Bricq, M. Barraux et Mme Herviaux, notamment, se sont exprimés sur ce sujet qui a déjà donné lieu, récemment, à un débat dans cet hémicycle. Il s'agit d'une affaire complexe ; je partage l'analyse qui a été faite, mais vous constaterez, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l'ai déjà dit voilà quelque temps à cette tribune, que ce service est financé de manière équilibrée à partir de l'été de 2007 et que la fiabilité, sur le plan sanitaire, est assurée.

Pour ce qui est du stockage et de l'élimination des farines animales, sujet que nous avons également déjà évoqué ensemble, l'accélération du déstockage intervenue en 2006 va engendrer une baisse des paiements de loyers d'entrepôts, ce qui permettra de consacrer 27, 7 millions d'euros aux opérations de déstockage sur les 51, 7 millions d'euros de crédits de paiement prévus. Les autorisations d'engagement permettront de programmer un déstockage de 300 000 tonnes, pour 39 millions d'euros, et le renouvellement de loyers, pour 10 millions d'euros.

Enfin, en ce qui concerne les effectifs de ce programme, j'ai souhaité que les crédits destinés à assurer le financement des personnels non titulaires soient globalement maintenus, afin de préserver la capacité de mobilisation des services. C'est donc un effort particulier, qu'il convient de souligner, qui est réalisé sur ce plan.

En conclusion, le volume global des moyens consacrés à la politique publique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation démontre la priorité accordée par le Gouvernement aux exigences et aux enjeux internationaux et nationaux dans ce domaine. Je remercie par avance la Haute Assemblée de bien vouloir adopter ces crédits.