Intervention de Nicole Bricq

Je comprends bien la préoccupation de la commission des affaires économiques. En effet, l'article 52 du présent projet de loi de finances affecte à l'AFSSA, à compter du 1er janvier 2007, une nouvelle taxe fiscale pour lui permettre d'assurer le financement de la mission consistant à évaluer les produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, mais le produit de cette taxe ne permettra de traiter que le flux, et non pas le stock, des dossiers.

Cela étant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.