Intervention de Dominique Bussereau

Cet amendement vise à transférer, au bénéfice de l'AFSSA, 5 millions d'euros d'un programme géré par le ministère de la santé et des solidarités à un programme suivi par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends parfaitement votre souci, monsieur Soulage, d'appeler l'attention sur l'absence d'inscription, dans le projet de loi de finances, des crédits destinés à assurer le financement en base de la gestion du stock des demandes d'évaluation de produits phytopharmaceutiques en instance.

L'État doit en effet assumer ses responsabilités en la matière. Cependant, les raisons de cette absence de financement en base sont relativement simples.

Tout d'abord, le coût de gestion du stock n'est pas arrêté à ce stade. Certains professionnels ont fait le choix de déposer à nouveau des dossiers, réduisant ainsi de facto le stock. Il est donc difficile, aujourd'hui, de déterminer précisément le volume de ce stock et, en conséquence, le chiffrage du coût de son traitement.

Une fois que l'évaluation des coûts aura été faite, les moyens nécessaires seront transférés à l'AFSSA, par la voie de conventions, au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cela explique que les crédits ne soient pas inscrits aujourd'hui dans le projet de loi de finances.

Je souhaiterais donc, pour des raisons d'ordre, que vous puissiez retirer votre amendement, monsieur Soulage.