Intervention de Nicole Bricq

Il s'agit d'un amendement de principe. L'objectif est d'abord de réaffirmer une position constante de la commission des finances sur la nécessité de respecter la LOLF. Or l'affectation d'une taxe à un établissement public tel que l'AFSSA constitue une entorse à l'esprit de la LOLF et contrevient aux principes budgétaires de base contenus dans notre constitution financière.

J'ai auditionné la directrice de l'AFSSA, qui est favorable à l'affectation de plusieurs taxes à son agence. L'AFSSA remplit parfaitement ses missions ; ce n'est pas du tout une critique à son encontre. J'ai fait allusion, tout à l'heure, au rapport Girard ; vous avez bien voulu me répondre, monsieur le ministre, et je vous en remercie.

Plus largement, cela pose la question du financement des agences dans leur ensemble et de leur statut vis-à-vis des pouvoirs publics. La multiplication des taxes va-t-elle aboutir à un système à l'américaine où les agences s'autofinanceraient par leurs ressources propres et ne disposeraient plus, ou de moins de moins, de subventions budgétaires ? C'est un vrai choix politique ! Je voudrais connaître votre position à cet égard, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement d'appel.

J'en viens à l'amendement proprement dit : il vise à tirer les conséquences juridiques du statut de la taxe affectée à l'AFSSA. On peut considérer - je dis bien : « on peut » - qu'en procédant à ses évaluations et à ses contrôles l'AFSSA rend un service aux industriels qui sollicitent une autorisation de mise sur le marché ou une homologation de leurs produits, service pour lequel ils ont accepté de payer dans le but, notamment, d'accélérer les procédures d'évaluation et de contrôle.

Je propose donc de remplacer cette taxe par une redevance pour service rendu.