Intervention de Dominique Bussereau

Madame le rapporteur, le souci des commissaires aux finances, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, de limiter l'affectation de taxes est constant, mais il pose un certain nombre de questions sur lesquelles j'ai eu à travailler lorsque j'étais secrétaire d'État au budget.

Votre amendement soulève un problème de constitutionnalité au regard de l'article 34 de la Constitution. Vous le savez comme moi, une redevance doit être exigée en contrepartie d'un service rendu. Or, en l'occurrence, lorsque l'AFSSA réalise les évaluations et les contrôles, le service rendu ne bénéficie pas directement aux professionnels, puisque c'est l'État qui décide de l'homologation et qui la prend en charge. L'évaluation n'est qu'une partie de ce processus ; elle permet de mesurer le risque. En réalité, si service rendu il y a, c'est au profit des consommateurs et non des professionnels.

Il ne s'agit donc pas seulement d'une question de forme et d'appellation. C'est aussi une question de fond : quel sens souhaite-t-on donner à l'évaluation du risque présenté par les produits phytopharmaceutiques ?

C'est pourquoi, madame le rapporteur, le Gouvernement, et j'en suis désolé, émet un avis défavorable. Mais s'agissant d'un amendement d'appel, peut-être accepterez-vous de le retirer. Il faudra cependant poursuivre le débat.