Intervention de Guy Fischer

J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) et sur les propositions de loi :

- n° 51 rectifiée (2004-2005) de Mme Valérie Létard, MM. Nicolas About, Marcel Deneux, Mme Muguette Dini, MM. Jean-Léonce Dupont, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, M. Jean-Claude Merceron, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet et M. Daniel Soulage tendant à instaurer la parité dans les fonctions exécutives municipales et à faciliter l'exercice de ces fonctions ;

- n° 147 (2004-2005) de Mme Gisèle Gautier tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste ;

- n° 226 (2004-2005) de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, Gélita Hoarau, Hélène Luc, MM. François Autain, Pierre Biarnès, Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux ;

- n° 269 (2004-2005) de M. Jean-Louis Masson relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre ;

- n° 323 (2004-2005) de Mme Gisèle Gautier tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs ;

- n° 505 (2004-2005) de M. Jean-Louis Masson tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs ;

- n° 88 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants ;

- n° 136 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour ;

- n° 153 (2005-2006) de Mme Muguette Dini, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Férat, Valérie Létard, Catherine Morin-Desailly et M. Jean-Marie Vanlerenberghe visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale ;

- n° 169 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué ;

- n° 207 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ;

- n° 326 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire ;

- n° 374 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour ;

- et n° 44 (2006-2007) de M. Jean-Louis Masson tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006.

Le rapport sera imprimé sous le n° 96 et distribué.