Intervention de Brice Hortefeux

Oui, monsieur Fischer, le Gouvernement est prêt à aller plus loin en la matière.

Le 9 février dernier, à l'occasion d'une rencontre avec une délégation de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, le Premier ministre a ouvert, avec les représentants des départements, une réflexion sur les conditions dans lesquelles une responsabilité plus grande pourrait leur être confiée dans la gestion du RMI.

Parmi les propositions du Gouvernement à l'ADF, figurent notamment des mesures relatives aux échanges d'information. Citons par exemple l'accès simplifié des maires à la liste des bénéficiaires du RMI ou la systématisation des échanges d'information entre l'ANPE et les conseils généraux.

À la suite de ces premiers échanges avec l'ADF, le Gouvernement s'est engagé à rappeler à la CNAM et à l'UNEDIC l'importance des échanges avec les collectivités départementales.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a engagé une évaluation de la loi du 18 décembre 2003 de décentralisation du RMI, évaluation dont il rendra compte au Parlement. Le Gouvernement a souhaité que l'ADF soit pleinement associée à cette évaluation et se montrera très ouvert aux préconisations qui pourraient être faites dans le domaine des échanges d'information.

En ce qui concerne la protection de l'enfance, sujet que l'on trouve également au coeur de la préoccupation des élus locaux, le Gouvernement prépare, vous le savez, une réforme de la protection de l'enfance, sous la direction et à l'initiative de mon collègue Philippe Bas.

Dans ce cadre, le Gouvernement envisage de renforcer l'information des services du département quant aux mesures d'assistance éducative ordonnées par les juges. Cela devrait contribuer à rendre plus efficace encore l'action des services de l'aide sociale à l'enfance.

J'aborderai enfin un dernier point : la simplification du droit.

Le Gouvernement envisage un troisième projet de loi de simplification du droit. Une mesure est à l'étude, qui permettrait aux organismes de sécurité sociale, avec l'accord des intéressés, de communiquer aux collectivités locales les données qui peuvent être nécessaires à l'appréciation de leur situation pour l'accès à des prestations sociales, y compris facultatives.

Dans ce domaine comme dans ceux que j'ai auparavant évoqués, l'échange de données entre administrations nationales et locales doit constituer, dans un climat de confiance et dans le respect des règles de confidentialité, l'un des leviers de l'action pour un service public globalement plus efficace et plus réactif face aux besoins de nos concitoyens.

J'aimerais revenir sur certains points évoqués par les orateurs précédents.

Madame Assassi, vous êtes revenue sur l'article 106 de la loi de finances pour 2006. La question que vous posiez relève naturellement du ministère des finances. Je suis cependant convaincu que la communication des rôles supplémentaires sera entourée des mêmes garanties que celles qui protègent les rôles généraux.

Sur ce point, je pense donc que l'on peut se montrer raisonnablement confiant.

M. Détraigne a déploré pour sa part plusieurs choses, même s'il a terminé sur une note optimiste en affirmant qu'il avait bon espoir que l'accumulation des décisions, des circulaires, des textes devienne plus raisonnable, espoir qui est, manifestement, partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée.

Vous avez tout d'abord regretté, monsieur le sénateur, que le droit devienne instable, peu lisible et, en fait, souvent inaccessible. Nous sommes, me semble-t-il, tous d'accord sur ce constat, les responsabilités étant d'ailleurs partagées.

J'indique que le rapport annuel du Conseil d'État relève que, pour la seule année 2004, cent vingt textes sont venus modifier le seul code général des collectivités territoriales, dont quatre lois organiques, dix-neuf dispositions de loi de finances et soixante-dix-sept lois simples. On dénombre ainsi 2 276 interventions sur des articles législatifs, ce qui est à l'évidence assez lourd.

S'agissant du calcul des compensations d'exonérations de fiscalité locale, vous avez fait allusion à une circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales. Cela a piqué au vif les membres de la DGCL qui sont présents à mes côtés ce soir. Ils m'ont habilement suggéré de me faire leur porte-parole...