Intervention de Brice Hortefeux

Mme Sittler a évoqué un sujet très important, à savoir la difficulté, pour les communes, de rassembler des données précises et fiables sur la population résidant sur leur territoire. Il est vrai que les communes disposent d'informations incomplètes, éparses, souvent redondantes, provenant de divers organismes et services de l'État. Cela peut en effet entraîner des dysfonctionnements des institutions locales, alors même que l'accroissement de leurs compétences exigerait qu'elles fassent preuve d'une plus grande réactivité.

Je partage votre préoccupation, madame Sittler, et celle des élus dont vous vous êtes faite l'interprète, notamment M. le député Émile Blessig. À cet égard, vous avez rappelé que vous avez déposé une proposition de loi visant à instaurer une obligation de déclaration domiciliaire. Dans votre démarche, vous vous êtes inspirée, ce qui me paraît d'ailleurs une bonne idée, de l'exemple de certains pays européens voisins.

Cette déclaration domiciliaire aurait pour objet de centraliser à l'échelon de la commune des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de cette dernière. Une telle mesure doit bien sûr s'insérer dans notre environnement juridique, lequel est protecteur des libertés individuelles, puisque la Constitution garantit nos libertés fondamentales. Tout dispositif d'information, fût-il inspiré par les meilleures intentions du monde, doit donc respecter ces libertés, notamment celle d'aller et venir.

De plus, s'agissant d'un dispositif de recueil de données à caractère personnel, il nous faut être très vigilants et très respectueux de la règle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a pour mission de faire observer.

À ce propos, je préciserai simplement que l'utilisation de fichiers doit être très strictement encadrée, dans le respect du principe de finalité. Le recueil et le traitement des données à caractère personnel ne se conçoit que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité responsable.

Certes, au regard des enjeux en termes de bonne organisation du service public communal, qu'il s'agisse de la petite enfance, du logement, de l'action sociale ou des personnes âgées, l'intérêt d'instaurer un fichier domiciliaire semble patent. Je relève d'ailleurs que, dans une lettre que vous avez adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, vous vous déclarez prête à accepter, si j'ai bonne mémoire, que la déclaration domiciliaire ait un caractère facultatif. Dans cette hypothèse, le Gouvernement pourrait étudier vos propositions avec bienveillance.

Enfin, je terminerai en répondant à mon compatriote Jean Boyer, qui a tout d'abord déploré les retards pris dans la publication des décrets d'application des lois. À cet égard, il a d'ailleurs cité des chiffres très intéressants, que je ne connaissais pas.

À l'évidence, des progrès restent encore à accomplir. Le Gouvernement s'y attelle. Pour ce qui concerne la loi de 2004, sur les soixante-sept décrets prévus, cinquante, dont ceux qui concernent les transferts les plus importants, ont déjà été publiés ; six autres décrets sont en cours de signature ou d'examen par le Conseil d'État et paraîtront donc très prochainement ; s'agissant des quelques décrets restant à prendre, le travail est en voie d'achèvement et je pense que les choses pourraient aller relativement vite, même si j'ai bien conscience de ne pas fixer de calendrier en disant cela.

Vous avez aussi indiqué, monsieur Boyer, que l'application du code des marchés publics pose des difficultés aux élus en raison des multiples modifications que celui-ci subit.

Je suis obligé de reconnaître que vous dites vrai, puisque le code des marchés publics a connu un certain nombre de modifications au cours de ces dernières années. Il a ainsi été modifié en 2001, puis en 2004, et une nouvelle modification est actuellement en cours. Nous avons bien conscience, les uns et les autres, des difficultés que représentent ces changements successifs, notamment pour les collectivités, qui sont soumises aux règles de la commande publique.

Cela étant, je voudrais préciser l'origine de ces modifications. Elle n'est pas tant nationale que communautaire, puisque ces dernières résultent de la transposition obligatoire des directives européennes en droit interne. Nous essayons de rattraper le retard accumulé dans ce domaine.

Ainsi, la modification des dispositions du code des marchés publics actuellement en cours est rendue nécessaire par la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil. La première de ces directives est dite sectorielle et concerne la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. La seconde est relative à la coordination des procédures des marchés publics de travaux et de fourniture de services.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter.

Je conclurai en me félicitant de l'initiative qui a été prise par le Sénat. Elle permet de dresser un état des lieux et d'établir, à mon avis, que celui-ci n'est pas si désastreux que cela. Il existe de réelles possibilités d'amélioration, que l'on pourra d'ailleurs peut-être concrétiser par le biais de dispositions de nature législative. Mais la boucle est bouclée, car de nouveaux textes viendraient alors encore s'ajouter à ceux existants, tendance que nous avons précisément dénoncée aujourd'hui !