Intervention de Christiane Demontès

Cet article vise les grossistes-répartiteurs, qui se voient appliquer une contribution exceptionnelle de régulation assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait instauré une hausse de 1, 1 point de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros des produits pharmaceutiques. Ainsi, le Gouvernement avait fait passer la taxe de 0, 6 % à 1, 76 %.

Avec l'article 5, les grossistes-répartiteurs, intermédiaires entre les industriels et les pharmaciens, subiront une augmentation de la taxe à laquelle ils sont assujettis sur leur chiffre d'affaires réalisé en 2006. Cette mesure devrait rapporter un peu plus de 50 millions d'euros.

Dans le contexte actuel, cette disposition peut être appréhendée de diverses façons.

D'abord, d'un point de vue comptable, l'objectif premier du Gouvernement est de récupérer 50 millions d'euros de recettes de poche, nécessaires au financement de son plan d'urgence.

Ensuite, d'un point de vue sectoriel, nous constatons que les répartiteurs ont enregistré une réduction de leur chiffre d'affaires consécutive aux déremboursements, à la baisse des prix, à la multiplication des grands conditionnements, à la hausse des ventes de produits à faible marge, au développement du générique.

Dans les faits, les professionnels du secteur estiment que, sur les sept premiers mois de 2006, la baisse du volume des ventes a été de 8, 52 %, celle du chiffre d'affaires de 0, 45 %, et celle de la marge en valeur de 3, 69 %.

Sur le plus long terme, nous constatons que la rémunération de la distribution a diminué de 31 % dans le prix du médicament, alors que l'industrie enregistre une augmentation de 4, 45 %.

À ce jour, une série de plans sociaux pourraient affecter 9 % des effectifs de ce secteur. Qui plus est, il serait de plus en plus question d'une remise en cause de la troisième livraison. Si tel était le cas, quelles en seraient les conséquences sur la qualité des conditions d'exploitation des officines, notamment en zone rurale ?

Parallèlement, comment ne pas s'interroger lorsque l'on observe que les pharmacies d'officine situées en zone urbaine dense sont parfois livrées plusieurs fois par jour, ce qui génère un surcoût pour les grossistes-répartiteurs, surcoût que ces derniers acceptent pour fidéliser leur clientèle.

En tout état de cause, afin de maintenir la qualité du service de santé publique au profit d'une population inégalement répartie sur le territoire, il sera nécessaire de reconsidérer les perspectives et le devenir de ce secteur. Tel est le cadre dans lequel doit s'inscrire le nécessaire dialogue avec les professionnels de ce secteur.