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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 décembre 2005 à 10h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 75, amendement 2
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-2 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conjoint divorcé non remarié d'un pensionné lui-même remarié a droit à pension dans les conditions prévues à l'article L. 43.
« Lorsque, au décès du pensionné, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie à l'article L. 43, la pension est partagée entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage, à compter de la date d'origine de l'invalidité indemnisée. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
« Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, sauf réversion du droit au profit des orphelins dans les conditions prévues à l'article L. 46. »
La parole est à M. Jean Arthuis.
