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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 décembre 2005 à 10h30
Loi de finances pour 2006 — Article 75 bis, amendements 227 236 226
Adrien Gouteyron, président :Monsieur le président de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements n° II-227, II-236 et II-226 ?
