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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 décembre 2005 à 10h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 75 bis, amendement 77
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-77 rectifié, présenté par MM. Richert, Haenel et Grignon, Mmes Keller, Troendle et Sittler et M. Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'État s'engage à indemniser à hauteur de la moitié des sommes dues, les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Grignon.
