Intervention de François Autain

L'article 5 vise à instaurer une taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs.

Ainsi que le rappelle son exposé des motifs, il trouve son origine dans le rapport annuel de juin 2006 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui, relevant le coût important de la distribution des médicaments en France, a affirmé la nécessité d'en réguler les marges.

Telle n'est pourtant pas la voie choisie par le Gouvernement. Arguant des délais de « revignettage » et d'écoulement des stocks aux anciens prix, qui impliquent un délai entre l'entrée en vigueur de la mesure et ses effets, il lui a préféré, pour 2006, une taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires.

On sait, par expérience, que ces taxes exceptionnelles ont tendance à durer dans le temps. En effet, il est à craindre que, satisfait du rendement de cette taxe, le Gouvernement n'oublie en chemin l'objectif recherché, à savoir la réduction des marges.

C'est pourquoi, pour bien comprendre l'intention du Gouvernement à cet égard, pourriez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que cette taxe est bien transitoire et qu'elle a vocation à s'appliquer uniquement dans l'attente de la renégociation des marges ?

Car il convient de faire observer que taxe et baisse des marges ne sont pas équivalentes dans leurs effets : si la taxe exceptionnelle contribue effectivement à diminuer le déficit de l'assurance maladie en faisant rentrer une recette supplémentaire, la baisse des prix, quant à elle, profite à la fois à l'assurance maladie, qui réduit de fait ses dépenses, aux assurances complémentaires de santé et aux assurés eux-mêmes, directement bénéficiaires des baisses de prix.

On pourrait dire que je n'ai pas confiance dans le Gouvernement