Intervention de Yves Krattinger

L'article 9 de la loi du 12 juin 2003, qui institue les radars automatiques, dispose : « Par dérogation aux dispositions de ce code, le produit des amendes perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget de l'État. »