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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 9 décembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Article 90, amendement 283
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-283, présenté par M. Grignon, Mme Keller, M. Richert et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe au montant minimum, au sein de chaque classe, le tarif par passager des aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger distant de moins de cinquante kilomètres. Un décret en Conseil d'État fixe la liste de ces aérodromes. »
La parole est à M. Francis Grignon.
