Intervention de Alain Lambert

La commission n'a bien entendu pas eu connaissance de la rectification de l'amendement ; elle souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement, bien que M. le ministre se soit déjà clairement exprimé sur ce sujet dans sa réponse aux orateurs.

Nous avons longuement discuté de ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, puisque cet amendement, non rectifié à l'époque, avait alors été déposé.

Je comprends parfaitement la problématique à laquelle vous vous trouvez confronté, mon cher collègue : une plateforme aéroportuaire directement soumise à la concurrence d'une autre plateforme aéroportuaire située à proximité immédiate.

Quelle que soit la forme que vous choisirez pour rédiger le dispositif auquel vous songez, il demeure que des éléments de fond posent problème sur le plan juridique. M. le ministre a, tout à l'heure, évoqué un certain nombre d'entre eux.

L'un d'eux n'a pas encore été cité mais il a néanmoins son importance, je veux parler de l'incompatibilité du dispositif avec le droit communautaire. Peut-on, sans risque d'être soupçonné d'aide indirecte, prévoir des dispositions dérogatoires ?

Au reste, monsieur Grignon, votre texte semble s'être dégradé du point de vue de sa qualité normative dans la version rectifiée : sa rédaction est désormais plus incantatoire que normative.

Ne prenez pas cette remarque en mauvaise part, mais il me reste un vieil attachement à Portalis et au rôle de la loi dans l'ordre juridique. Aussi, je pense préférable que vous continuiez à travailler avec le Gouvernement afin de dégager des solutions pratiques plutôt que d'introduire dans la loi un dispositif qui traduit plus une intention qu'une norme.