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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 9 décembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 90 ter, amendement 186
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-186, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 90 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des Transports d'Île de France dans les limites de 3, 5 % dans les départements d'Île de France »
La parole est à M. Michel Billout.
