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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 13 novembre 2006 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 5
Alain Vasselle, rapporteur :Monsieur Autain, ce que vous proposez n'a aucune portée juridique, car la disposition prévue par l'article 5 ne concerne que l'exercice 2006 et n'a, en aucun cas, une vocation pérenne. Elle n'est donc pas susceptible d'être reproduite d'année en année.
Vous voulez être sécurisé s'agissant du caractère transitoire de la disposition.
