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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 13 novembre 2006 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 5
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
En outre, la disposition proposée par François Autain relève du domaine réglementaire et nous n'avons donc pas à en débattre dans cette assemblée.
