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Intervention de Colette Mélot
Réunion du 16 février 2011 à 14h30
Panneaux d'agglomération en langue régionale — Discussion d'une proposition de loi
Colette Mélot, rapporteur :Je ne fais que rappeler les arguments du tribunal administratif de Montpellier, chers collègues.
En outre, le juge a considéré que la lettre « ò », donc un « o » affecté d’un accent grave, ne pouvait figurer sur un panneau, ce signe diacritique n’étant répertorié dans aucune des annexes de l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. Cela signifierait donc que la signalisation bilingue est autorisée, mais seulement si elle respecte les normes de la langue française !
Ce qu’autorisent la loi et le juge constitutionnel peut donc être limité par les contraintes typographies réglementaires…
La réglementation devrait, à tout le moins, être adaptée pour que les langues régionales puissent effectivement vivre dans le respect de leurs éventuelles spécificités typographiques.
Deuxièmement, le juge a invoqué l’absence de fondement historique de la traduction occitane. La commune visée n’a pas été en mesure d’invoquer l’existence d’un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée.
