Intervention de Colette Mélot

Les incertitudes que je viens d’évoquer peuvent justifier que l’on soutienne cette proposition de loi, même si, à première vue, il est légitime de penser qu’il est inutile de légiférer pour autoriser ce qui n’est pas interdit.

Sur le fond, la proposition de loi paraît donc à la fois utile pour asseoir une pratique déjà courante, sans être révolutionnaire, puisqu’elle ne fait que rappeler ce qui est déjà autorisé.

Je tiens à insister sur un point fondamental : il ne faudrait pas interpréter la volonté du législateur dans le sens d’une restriction de la pratique du bilinguisme pour les autres installations, notamment les panneaux de rue.

L’esprit de cette proposition de loi doit être clair : il s’agit de consolider une pratique qui concerne les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, non de remettre en cause les autres installations existantes.